Quelle majorité pour vendre une partie commune ?

Les textes de loi concernant la copropriété des immeubles construits précisent les majorités de voix requises pour la vente d’une partie commune.

Quelles sont les décisions relevant de la cession de parties communes prises par la majorité ?

Dans un régime de copropriété des bâtiments, la cession d’une partie commune peut nécessiter l’approbation de tous les copropriétaires. Il faut toutefois qu’une telle vente soit reconnue conforme à la destination de l’immeuble. Cette disposition est mentionnée dans l’article 25 de la loi 65 557 adoptée le 10 juillet 1965.

Celui-ci stipule le type de décisions devant être prises à l’unanimité des voix. Il s’agit des autorisations accordées à un copropriétaire de réaliser des travaux portant sur les parties communes. La modification de l’aspect extérieur du bien immobilier est également conditionnée par un accord de l’ensemble des propriétaires. L’article prévoit aussi les conditions définissant la réalisation d’actes réglementaires comme l’établissement d’une cour commune.

Quelle est la majorité nécessaire dans le cas d’une cession non conforme à la destination de l’immeuble ?

Une majorité des membres du syndic, représentant au minimum les deux tiers des copropriétaires, est indispensable lors d’une vente non conforme à la destination de l’immeuble. C’est l’article 26 de la loi 65 557 qui établit cette loi relative à la copropriété. Les décisions d’achat de biens immobiliers et les actes de disposition sont différents de ceux indiqués dans l’article 25.

En outre, le syndicat ne peut décider de vendre à un potentiel acquéreur aucune des parties communes reconnues conformes à la destination du bâtiment. Toute cession de lot ou appartement au sein d’une copropriété doit obligatoirement être soumise au consentement de l’ensemble des propriétaires. La vente ne devient effective qu’après signature de documents chez un notaire.

Quelle est la majorité nécessaire dans le cas de cession du droit de surélever d’un édifice ?

Au vu de l’article 35 de ladite loi, tout copropriétaire désireux d’agrandir son lot en surélevant sa maison doit premièrement informer le syndicat. Il lui revient de monter ensuite un dossier dans lequel figurera une évaluation de prix de la concession. Il lui faudra aussi avoir l’accord de membres du syndic tel que défini dans l’article 26. De plus, tous les copropriétaires possédant l’étage supérieur du local à surélever doivent également donner leur approbation. Lorsque vous ne respectez pas cette démarche, le copropriétaire acheteur risque d’être condamné à tout remettre en état.