Tout savoir sur la propriété par étage en Suisse

Article mis à jour le 7 juillet 2023

La propriété par étage, également connue sous le nom de propriété en copropriété, est un concept de plus en plus courant en Suisse. Il s’agit d’une forme de propriété où plusieurs propriétaires partagent la même construction, mais possèdent des parties distinctes appelées « lots » ou « unités ». Dans cet article, nous explorerons en détail la propriété par étage qui est une spécificité Suisse. Sans plus attendre, voyons ensemble les caractéristiques de ce type de copropriété, ainsi que ses avantages et ses spécificités juridiques.

Qu’est-ce que la propriété par étage ?

La propriété par étage en Suisse est régie par la loi sur la copropriété (Loi sur la Propriété par Etages, LPE). Selon cette loi, une propriété par étage se compose de parties privatives, qui sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire, et de parties communes, qui sont utilisées en commun et sont la responsabilité collective de tous les copropriétaires. Les parties privatives peuvent être des appartements, des bureaux, mais aussi des locaux commerciaux, etc.

Les droits et responsabilités des copropriétaires

En tant que copropriétaire d’une propriété par étage en Suisse, vous avez des droits et des responsabilités spécifiques. Vous avez le droit exclusif d’utiliser votre lot privatif et de le vendre, louer ou hypothéquer. En même temps, vous êtes responsable de l’entretien et de la réparation de votre propre lot. Les parties communes, telles que les couloirs, les escaliers, les espaces verts, etc., sont gérées collectivement par l’association des copropriétaires.

Les règles de gestion locative dans une propriété par étage en Suisse

La gestion locative dans une propriété par étage en Suisse est un aspect important à considérer. En tant que propriétaire d’un lot dans une copropriété, vous avez le droit de louer votre unité à des locataires. Cependant, il est de votre devoir de respecter les règles et les réglementations établies par l’association des copropriétaires. En effet, la gestion locative nécessite une coordination avec l’association des copropriétaires pour garantir le respect des règles et l’harmonie au sein de la propriété par étage.

L’association des copropriétaires

Chaque propriété par étage en Suisse est associée à une association des copropriétaires, qui est responsable de la gestion et de l’administration de l’immeuble. L’association des copropriétaires est constituée de tous les copropriétaires et prend des décisions collectives concernant les parties communes, les dépenses, les rénovations, etc. Les décisions importantes sont prises lors des assemblées générales, où chaque copropriétaire a le droit de vote.

Les frais et charges

Lorsque vous achetez une propriété par étage en Suisse, vous devez prendre en compte les frais et charges associés. Les frais communs comprennent les coûts d’entretien, les réparations, l’assurance du bâtiment, le fonds de rénovation, les frais de gestion, etc. Ces frais sont répartis entre tous les copropriétaires en fonction de la taille et de la valeur relative de leurs lots privés.

Les avantages de la propriété par étage

La propriété par étage présente plusieurs avantages pour les copropriétaires :

• Une accession à la propriété plus abordable : vous pouvez acheter une partie d’un immeuble plutôt que l’ensemble du bâtiment.
• Un partage des frais d’entretien et de réparation : ce partage des frais, avec les autres copropriétaires, peut réduire significativement vos charges.
• Des espaces communs et des équipements plus abordables : les propriétés par étage offrent souvent des équipements et des services communs tels que des jardins communs, des espaces de stationnement, des salles de sport ou des piscines, qui peuvent être plus accessibles grâce à la répartition des coûts entre les copropriétaires.

Les spécificités juridiques

Lors de l’achat d’une propriété par étage en Suisse, il est essentiel de comprendre les aspects juridiques liés à ce type de propriété. Vous devez examiner attentivement les statuts de la copropriété, qui définissent les règles et les obligations spécifiques auxquelles vous serez soumis en tant que copropriétaire. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous aider à comprendre ces documents et à vous assurer que vos intérêts sont protégés.

Les recours en cas de litige

En cas de litiges ou de différends avec d’autres copropriétaires ou avec l’association des copropriétaires, il existe des mécanismes de résolution des litiges disponibles en Suisse. Il est recommandé de chercher d’abord une solution amiable par le biais de la médiation ou de la conciliation. Si cela échoue, vous pouvez engager des procédures judiciaires pour faire valoir vos droits devant les tribunaux compétents.

La propriété par étage en Suisse est un moyen populaire d’accéder à la propriété tout en partageant les coûts et les responsabilités avec d’autres copropriétaires. Il faut bien comprendre les droits, les responsabilités et les spécificités juridiques associés à ce type de propriété. Faire des recherches approfondies, consulter des professionnels qualifiés et participer activement à l’association des copropriétaires peuvent vous aider à profiter pleinement des avantages de la propriété par étage en Suisse.