Qui paie le syndic de copropriété ?

Article mis à jour le 29 mars 2021

Le droit à une habitation décente est un besoin fondamental pour tout citoyen. Toutefois, les personnes au faible pouvoir d’achat n’ont pas forcément les moyens d’acquérir une résidence individuelle. Comme alternative, la loi N°65-557 du 10 Juillet 1965 institue le statut des bâtiments en copropriété. Le décret N°67-223 du 17 Mars 1967 en décrit les conditions de mise en œuvre. Ces différentes mesures ont donc facilité l’accès au logement aux couches sociales à revenu modeste. Cependant, la vie en copropriété entraine également des charges comme celle des honoraires du syndic. Qui en a véritablement la responsabilité ? Le point dans cet article !

Syndic de copropriété : que comprendre ?

Le syndic de copropriété est une personne morale ou physique dont la principale mission se résume à la représentation du syndicat de copropriété. Ce dernier est composé des copropriétaires d’un bâtiment donné. Il revient donc au syndicat de désigner, en assemblée générale, le syndic de copropriété. Selon la loi, cette désignation est faite par vote, à la majorité absolue des copropriétaires présents ou représentés. En France, on distingue deux catégories de syndic de copropriété. Le non professionnel (bénévole) est directement choisi parmi les copropriétaires. Par contre, le syndic professionnel est la forme la plus répandue dans l’Hexagone. Il s’agit d’une entreprise qualifiée comme www.4807immobilier.com/syndic-copropriete-haute-savoie , capable de gérer plusieurs copropriétés à la fois.

Les avantages d’un syndic de copropriété professionnel

Pourquoi solliciter une agence de syndic de copropriété ? En effet, gérer une copropriété suppose, avant tout, une parfaite maîtrise de la législation en vigueur. Cette qualification permet de prévenir d’éventuels conflits entre copropriétaires, ou entre ces derniers et l’administration publique. En outre, la représentation du syndicat de copropriété est une tâche chronophage. Or, le copropriétaire désigné ne pourra certainement pas se libérer à temps pour s’occuper de toutes les missions qui lui sont assignées. À contrario, l’entreprise se consacre exclusivement à la représentation du syndicat de copropriété et aux tâches connexes. Lui déléguer ce rôle permet donc aux copropriétaires de mieux s’occuper du cœur de leur métier.

Une obligation légale

La désignation d’un syndic de copropriété est une obligation faite par la loi, aux copropriétaires. Par ailleurs, le syndic désigné bénéficie, en principe, d’un mandat de 3 ans, renouvelable indéfiniment. Toutefois, certaines conditions peuvent engendrer une copropriété sans syndic. Il s’agit par exemple du manque de consensus, lors de l’assemblée générale. La démission ou la révocation de l’administrateur peut aussi justifier cette situation. Mais, dans tous ces cas, la loi Macron du 06 Août 2015 impose une prompte réaction aux copropriétaires. En réalité, ceux-ci doivent rapidement convoquer une nouvelle réunion afin de désigner un syndic. Au cas où les dissensions subsisteraient, la nomination d’un syndic provisoire s’impose, via la saisine du tribunal de grande instance.

Quelles sont les missions du syndic de copropriété ?

Le syndic s’occupe essentiellement du bon fonctionnement de la copropriété. Ses missions sont encadrées et définies par l’arrêté Novelli de 2010. En réalité, les rôles varient selon qu’il s’agit d’un bénévole ou d’un professionnel. Ceux attribués à la dernière catégorie sont justement décrits sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2608. De cette liste, on retient que le choix du syndic professionnel est plus judicieux, car ses missions sont plus étendues et donc plus bénéfiques pour les mandants. Elles s’articulent autour de 3 principaux axes.

Les tâches administratives

Au-delà de la représentation des copropriétaires devant la justice, le syndic s’occupe de la gestion administrative. Elle concerne, entre autres, l’établissement de la liste des mandants. L’administrateur est également tenu d’informer les résidents des décisions des AG de copropriété et doit veiller à leur exécution.

La tenue de la comptabilité

Le syndic de copropriété s’occupe également des comptes bancaires du syndicat de copropriété. Mieux, il élabore un budget prévisionnel annuel, à soumettre à l’appréciation des copropriétaires.

Archivage numérisé des données

En plus des deux missions classiques assignées à toutes les catégories de syndic, une tâche supplémentaire est assignée au syndic professionnel. En effet, ce dernier doit permettre la consultation en ligne de tous les documents relatifs au fonctionnement de la copropriété.

Honoraires du syndic : qui s’en occupe ?

De tout ce qui précède, disposer d’un syndic est impératif pour les copropriétaires. Mais, il faudra évidemment prévoir le règlement de ses honoraires, s’il s’agit d’un professionnel. À ce propos, la loi est assez explicite.

Vie en copropriété : la répartition des charges

Avant d’évoquer la ou les personnes en charge du règlement de la facture du syndic de copropriété, il faut comprendre la répartition des charges. En effet, la loi distingue 2 grands types de charges dans une copropriété. Il s’agit d’abord des charges courantes. Celles-ci concernent les frais de fonctionnement et d’entretien de l’immeuble. Ensuite viennent les charges spéciales qui ont trait aux travaux confortatifs.

Frais du syndic : les débiteurs

Il faut préciser que les honoraires du syndic de copropriété font partie des charges courantes. De ce fait, ils sont à la charge des copropriétaires. Ceux-ci sont donc solidairement débiteurs, selon le principe des tantièmes. Il s’agit simplement du pourcentage de propriété dont dispose chaque copropriétaire. Celui-ci est déterminé grâce à un cabinet géomètre. Ainsi, chaque copropriétaire participe au prorata du taux qui lui est affecté.